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Le site mailing-industries.fr est la propriété de G.L. SAS RCS de Toulouse, 329 860 472 00045, situé au 17, chemin Podieu 31370 Bérat.
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7. Droit applicable en cas de litige
Le droit applicable est le droit français.
8. Attribution de juridiction
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents des Yvelines, France.